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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302224_20230706
6 juillet 2023
Le requérant soutient qu'il réside en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté contesté et se prévaut de la présence sur le territoire français de sa concubine et de leurs deux enfants âgés
4ème chambre
DTA_2410134_20251202
2 décembre 2025
charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Nicolas, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2504769_20260220
20 février 2026
demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401491_20250114
14 janvier 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301415_20230614
14 juin 2023
Mme A née D, ressortissante du Sierra-Léone née le 6 janvier 1990, a déclaré être entrée en France le 20 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
ELOIGNEMENT
DTA_2411250_20241122
22 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana Thevenet, - et les observations de Me Nicolas, représentant M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500231_20250613
13 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune du François, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mis à la charge du requérant les entiers dépens
5ème Chambre
DTA_2006244_20231107
7 novembre 2023
Mme C est propriétaire d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B n°2029, dans la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle.
10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
A l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée de droit français Etablissements Jean Nicolas Ducatillon, l'administration a estimé que les sommes versées au cours des
Reconduites à la frontière
DTA_2300445_20230214
14 février 2023
Après avoir constaté l'irrégularité de son séjour en France, le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le
DTA_2404408_20251120
20 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DTA_2512233_20251120
2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à sa prise en charge dans un lieu d’hébergement.
DTA_2509093_20250806
6 août 2025
; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu
DTA_2402693_20240321
21 mars 2024
Richard-Rendolet ; - les observations de Me Nicolas, avocat, pour M.
1ère Chambre
DTA_2302463_20251021
21 octobre 2025
requête, enregistrée sous le n° 2302463 le 21 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 octobre 2024, l’association des irrigants du bassin de l’Aronde, la société agricole de Francières
DTA_2303154_20241112
12 novembre 2024
B C, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français le 20 septembre 2019.
DTA_2308204_20231019
19 octobre 2023
B qui a trois enfants sur le territoire français dont deux ont la nationalité française, avec lesquels il entretient des relations.
DTA_2305562_20250313
13 mars 2025
Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
DTA_2302270_20230706
médicale d'Etat, des ordonnances médicales et quelques factures, ne permettent pas d'établir la résidence habituelle et continue en France dont il se prévaut.
DTA_2405049_20260305
5 mars 2026
A..., qui établit séjourner de manière habituelle en France depuis le mois de juin 2021 est célibataire et sans enfant à charge, et se prévaut de la présence en France de son frère, chez qui il réside
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