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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205595_20221021
21 octobre 2022
B D A, représenté par Me Allene Ondo, demande au juge des référés d'interpréter l'article 2 de l'ordonnance n° 2203893 du 5 août 2022 par lequel il a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405885_20251024
24 octobre 2025
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à la SGSM ONCO sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2101997_20240917
17 septembre 2024
Par arrêté du 7 novembre 2019, le maire d'Ondres a délivré à la société Aedifim un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant 161 logements.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2001772_20231107
7 novembre 2023
Les requêtes susvisées n°19012932 et n°2001772, présentées par l'association Anjou ondes santé, M. G H, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401015_20240503
3 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ondres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DTA_2201104_20230616
16 juin 2023
B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à
ORTA_2301833_20250821
21 août 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ondres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2301678_20230717
17 juillet 2023
; le rapport de présentation du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondres n'expose pas les motifs qui ont conduit la commune d'Ondres à réglementer l'implantation des pylônes hertziens
1ère chambre
DTA_2102503_20220719
19 juillet 2022
Il est constant que le collectif " Ondes et nous ", qui regroupe les habitants voisins du projet, n'est pas constitué en association, et n'a pas la personnalité morale.
DTA_2602296_20260504
4 mai 2026
Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Benoît-des-Ondes
ORTA_2402626_20240503
A C, représentée par Me Allene Ondo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
de la commune d'Ondres comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
situé avenue du 8 mai 1945, impasse Bernichou, à Ondres, correspondant aux parcelles cadastrées section AL nos 84 b, 152 et 154.
DTA_2501128_20250519
19 mai 2025
Article 2 : Mme C versera à la commune d'Ondres, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2502137_20250807
7 août 2025
Basque Adour de ne plus desservir, à compter du 17 juillet 2025, l'arrêt " Dous Maynadyes " par la navette estivale ; 2°) d'enjoindre au syndicat des mobilités du Pays Basque Adour et à la commune d'Ondres
DTA_2500849_20250404
4 avril 2025
La requête de la commune d’Ondres doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune d’Ondres est rejetée.
CHAMBRE 1
DTA_2300370_20250409
9 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ondres : 4.
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
Une note en délibéré, présentée pour la commune d'Ondres, a été enregistrée le 3 février 2025.
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion présentée par la commune d'Ondres.
ORTA_2500582_20250310
10 mars 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le maire d'Ondres
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