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17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2007871_20230221

Administratif

21 février 2023

Argentin, rapporteur public ; - et les observations de Me Gaillard, représentant le département de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2407713_20240819

Administratif

19 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : - le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204481_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres et à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie

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ELOIGNEMENT

DTA_2502807_20250402

Administratif

2 avril 2025

termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506746_20250606

Administratif

6 juin 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de Me Vray, pour M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2400571_20240129

Administratif

29 janvier 2024

requérant soutient que : - la décision de transfert aux autorités croates est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2205802_20220816

Administratif

16 août 2022

au Kosovo, ce qui justifie que les autorités françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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3 ème Chambre

DTA_2502767_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Gaillard, présidente, M. Bouvet, premier conseiller, M. Baude, premier conseiller, Assistés de M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2407715_20240814

Administratif

14 août 2024

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

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Reconduite à la frontière

DTA_2511315_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Gaillard-Guenego, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

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ELOIGNEMENT

DTA_2505190_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

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ELOIGNEMENT

DTA_2602474_20260311

Administratif

11 mars 2026

C... est présent sur le territoire français depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée, que ses enfants sont scolarisés en France depuis leur arrivée, qu’il parle français et qu’il travaille

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ELOIGNEMENT

DTA_2515008_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; - il viole l’article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

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ELOIGNEMENT

DTA_2515010_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; - il viole l’article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2503739_20250418

Administratif

18 avril 2025

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2208059_20221110

Administratif

10 novembre 2022

soutient que : - s'agissant de la décision de remise aux autorités allemandes, le préfet aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2501533_20250221

Administratif

21 février 2025

des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

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ELOIGNEMENT

DTA_2209389_20221220

Administratif

20 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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3 ème Chambre

DTA_2300394_20240208

Administratif

8 février 2024

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande de protection

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