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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402441_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
paiements sont en attente pour un montant évalué à 176 000 euros alors que ses charges représentent un montant de 280 000 euros pour les douze prochains mois ; la décision attaquée met ainsi en péril sa pérennité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. Le rapporteur, P.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302256_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
tunnelier sont susceptibles de provoquer des nuisances et des dommages aux constructions avoisinantes, ce qui pourrait donner lieu à de futurs contentieux ; - la mesure sollicitée est la seule qui permette
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relève de la responsabilité de la communauté de communes Roumois Seine ; une réunion le 29 juin 2021 avec la SCI CHRISPA et la communauté de communes Roumois Seine a révélé la fragilisation de la pérennité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le projet de PADD comportait quatre axes : conforter les capacités d'interconnexion du territoire, créer les conditions favorables à une meilleurs cohésion sociale, garantir la pérennité des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306199_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qu'elle présente actuellement des dettes importantes, de l'ordre de 150 000 euros et doit honorer des remboursements d'emprunt mensuels importants, alors que ses fonds propres ne lui assurent pas une pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301408_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ils soutiennent que : - la présomption d'urgence posée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est applicable ; - le dépôt de matériaux sur le terrain permet également de caractériser l'urgence
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301539_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301861_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que les éléments apportés par la société requérante ne permettent pas de tenir pour établie la valeur et la pérennité du fonds de commerce proposé en nantissement.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300764_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La Trinité a décidé la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement dénommé " Snack Bac Heat Up " situé 14 rue du Bac à La Trinité, à titre subsidiaire d'ordonner à l'administration de permettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne permet pas d'identifier la nature de l'action ou de d'opération d'aménagement au titre de laquelle le droit de préemption en litige a été exercé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401678_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
paiements sont en attente pour un montant évalué à 176 000 euros alors que ses charges représentent un montant de 280 000 euros pour les douze prochains mois ; la décision attaquée met ainsi en péril sa pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303647_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à la réquisition d'agents de Nantes Métropole pour permettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303964_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2 du code de justice administrative, de procéder à la réquisition d'agents de Nantes métropole, en application du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101727_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Baccati, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, P.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de motivation résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu'un tel renvoi permet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508959_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de le convoquer, dans un délai de cinq jours afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
mesures de nettoyage et de désinfection prescrites par l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 par la société SA Truy et d’assortir cette injonction du retrait du véhicule stationné dans l’allée afin de permettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'attestation de dépôt qui lui a été délivrée ne lui permet pas de justifier de la régularité de séjour sur le territoire,
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