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Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires

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4ème chambre

DTA_2203890_20250109

Administratif

9 janvier 2025

. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201263_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le CHU Amiens Picardie, représenté par la SCP Lebègue Derbise, indique s'en rapporter à justice quant à sa responsabilité et demande que les prétentions

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5ème Chambre

DTA_2005405_20230221

Administratif

21 février 2023

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218984_20230112

Administratif

12 janvier 2023

le dommage subi est anormal au regard de son état de santé et de son évolution prévisible et qu'il présente un degré de gravité suffisant ; - sa demande provisionnelle est limitée à 40% de ses prétentions

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1ère chambre

DTA_2102694_20230526

Administratif

26 mai 2023

Le 22 décembre 2018, une amélioration de la station debout a été notée avec des difficultés de préhension et des mouvements fins des doigts.

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3ème Chambre

DTA_2202292_20250604

Administratif

4 juin 2025

représentée par Me Aubree, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 14 mars 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention

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7ème chambre

DTA_2103935_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Elle fait valoir que : - les prétentions du requérant sont excessives ; - la procédure est superfétatoire au regard de l'offre amiable conforme formulée.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301933_20230829

Administratif

29 août 2023

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites.

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5ème Chambre

DTA_2005152_20230307

Administratif

7 mars 2023

avril 2022 et le 15 février 2023 (ce dernier non communiqué), le centre hospitalier général de Voiron, représenté par Me Ligas-Raymond, conclut au rejet de la requête ou subsidiairement à ce que les prétentions

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4 ème Chambre

DTA_2404782_20260320

Administratif

20 mars 2026

Au regard de leurs conclusions respectives des 18 janvier 2024 et 27 mai 2024, le médecin de prévention et le médecin agréé ont relevé que les travaux de saisie sur ordinateur exécutés par M.

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4 ème Chambre

DTA_2404783_20260320

Administratif

20 mars 2026

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8ème Chambre

DTA_2108915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention

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7ème chambre

DTA_2203993_20240730

Administratif

30 juillet 2024

D ; - la réalisation d'une contre-expertise n'apparaît pas justifié ; - en tout état de cause, les prétentions indemnitaires de la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions.

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7ème chambre

DTA_2105873_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Il fait valoir que : - le retard de diagnostic dont il est responsable est une erreur non fautive ; - aucun préjudice n'a été évalué comme imputable à ce retard ; - à titre subsidiaire, les prétentions

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2ème Chambre

DTA_2312411_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sa réclamation ayant été rejetée le 11 juillet 2023, Mme B... réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

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2ème chambre

DTA_2402766_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’accueillir les prétentions formulées par Mme B... dans sa requête introductive d’instance tendant à l’annulation de la décision du 2 août 2024 par laquelle

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6ème Chambre

DTA_2102154_20240507

Administratif

7 mai 2024

préjudices qui lui ont été causé par la situation de harcèlement moral dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions et du fait de la méconnaissance par son employeur de ses obligations de prévention

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3 ème Chambre

DTA_2100469_20221201

Administratif

1 décembre 2022

indemnitaires du requérant à de plus justes proportions ; 2°) de limiter les prétentions indemnitaires de la CPAM aux débours en rapport exclusif avec l'infection nosocomiale subie.

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