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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206370_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tirs administratifs, battues administratives et le piégeage des sangliers jusqu'au 1er novembre 2022 à Basse-Rentgen sur le territoire de la réserve de chasse détenue par Mme D et sur celui du golf de Preisch
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204593_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il dispose de ressources suffisantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2407567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A qui précise " depuis 2003, je suis sans emploi jusqu'à ce jour ; l'enfant est donc pris en charge par sa mère au nom de Sey Wahon Prisca Henriette qui est devenue Mme B ", ne permet pas de conclure qu'il
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215488_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
séjour en qualité de travailleuse saisonnière auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) afin d'exercer l'emploi d'ouvrière viticole au sein de la société " Medoc presta
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503207_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de la SAS PrimeCars
Source officielle4ème chambre
DTA_2110947_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ils soutiennent que leurs travaux n'ont pas commencé avant le dépôt de leur demande de subvention et qu'il ne s'agit que d'erreurs dans la transmission des factures par la société Nabet Presta qui les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200176_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Après que le maire de Pressac a émis un avis négatif sur cette demande, la présidente du conseil départemental l'a rejetée par un arrêté du 17 novembre 2021, pour un motif tenant à la sécurité de la circulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E, ressortissant haïtien, né le 2 décembre 1998 à Port-au-Prince (A), est entré en France le 15 août 2015 selon ses déclarations et a sollicité, le 4 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2405239_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300278_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A soutient que l'arrêté attaqué l'empêche d'exercer son activité commerçante sous l'enseigne MMA Presta qu'il a initié durant l'automne 2021 et qui se poursuit depuis. Toutefois, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501494_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qu’il a été salarié du 4 octobre 2019 au 15 mai 2021 en qualité de pizzaïolo à temps plein, puis du 19 mai 2021 au 14 juin 2024 comme manutentionnaire également à temps plein auprès de l’entreprise Presta
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500089_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle a été édictée avant l'expiration de son droit au séjour ; - elle a été prise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il fait valoir une seconde expérience professionnelle dans la restauration au sein de l'entreprise Primja en tant que chef de demie partie entre mars 2024 et décembre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504668_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d’éléments suffisant pour considérer qu’il était victime de traite par la société Presta
Source officielle3ème chambre
DTA_2302073_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En se bornant à produire dans le cadre de l'instance un contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 novembre 2022 avec la société Presta Breizh pour un poste de découpeur accrocheur au sein d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406391_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils ont travaillé de novembre 2021 jusqu'en septembre 2024 pour les sociétés PRESTA BREIZH puis GO INTERIM ou RS PRESTATION à l'aide de fausses cartes d'identité portugaises.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
territoire français et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à 22 ans, que l'intéressé transmet le business plan de la société " MK@PRESTA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202230_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises
Source officielleChambre 1
DTA_2201821_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'administration fiscale soutient dans son mémoire en défense que rien ne permet de s'assurer que la somme de 209 130,83 euros relative au compte 70610020000 intitulé " Foire Montluçon Presta. et divers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
s'agissant du contrat de location d'un espace de co-working a` la socie´te´ Wellio, le CNRS ne produit pas de décision signée de sa main, alors qu'il s'agit d'une décision de prolongation d'un contrat prise
Source officiellePage 2 sur 3