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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2502053_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512421_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que lors de sa première demande, il a fourni un acte de naissance rédigé uniquement en arabe ; suite à une demande de l’administration, il a transmis un acte de naissance en français ; cependant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502489_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 57) de communiquer aux membres de l'assemblée générale le rapport de vérification des comptes du 18 mars 2025 rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308963_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3. La requête de M. B est rédigée en langue polonaise.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307959_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3. La requête de la société Southern Company n'était pas rédigée en langue française.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302910_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B doit être regardé comme adressant au tribunal le recours gracieux rédigé à l'attention du préfet du Var à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a refusé sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212340_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3. La requête de la société Achmea Investment Management n'était pas rédigée en langue française.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504072_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
avocate, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés, : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer le rapport d'observations rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514865_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Il résulte notamment de ces dispositions que la requête doit être rédigée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509065_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
3 avril 2025, Mme D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du greffe des ACR de rédiger
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., participante à la préparation des offres de Polynésie VRD, était auparavant ingénieure cheffe de projet au sein du bureau d’études H2O Ingénierie, maître d’œuvre ayant rédigé les CCTP et DQE de l
Source officielle8ème chambre
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent donc être redirigées contre la décision du 4 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302183_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
conformer à la loi sur la protection de la langue française alors qu'il réside en Suisse, ne justifie d'aucun lien particulier avec le département de la Drôme et se borne à produire un document touristique rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513230_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en langue française par l’officier de l’état civil du lieu de l’événement détenteur du registre délivrée à la même date que l’acte rédigé en langue originale, un acte de mariage algérien EC1 délivré depuis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400386_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui communiquer les rapports rédigés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302105_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B demande l'annulation d'un rapport rédigé par les services du département du Calvados sur la situation de son fils ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101298_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ses évaluations, rédigées en anglais, au titre de l'année 2015, 2016 et 2017, contiennent également uniquement l'entête ENSCO.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2306507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. ". 6. D'une part, pour sanctionner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005367_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
cette université : - de publier le présent jugement notamment sur le site internet de l'université Grenoble-Alpes ; - de saisir le conseil d'administration afin qu'il approuve de nouveaux statuts rédigés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305298_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision de section du 22 novembre 1985 n° 65105, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent, à peine d'irrecevabilité, être rédigés
Source officiellePage 2 sur 1405