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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 6 février 2026 du responsable juridique de la Fédération française d’escrime refusant de lever les mesures de sanctions disciplinaires déguisées
Source officielle4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Simonin Chaillot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler deux délibérations du 18 mars 2024 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Chamond a approuvé le règlement d’aides financières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mouvement de terrain () Déboisements et défrichement des sols : Autorisé dans le cadre d'un aménagement global. Dans le respect du code forestier () Zone orange bleu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Me Remiti-Leandri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a fixé son régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qui lui est assigné par cet arrêté ne correspond pas à son grade et prévoit un nombre inférieur de cellules dirigées et d'agents encadrés, de sorte que le changement de poste constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301872_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : le département du Var a commis une faute en raison : - d’une sanction déguisée en la changeant de poste ; - d’un harcèlement moral qu’elle a subi constitué par l’affectation sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision contestée ne saurait être qualifiée de sanction déguisée. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’avis favorable émis par ce dernier relève que le déboisement n’est pas conforme au règlement et émet une prescription quant à la conservations de 16 arbres tout en précisant que tout nouveau projet d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102550_20240227
27 février 2024
27 février 2024
compter du 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional Hauts-de-France de lui proposer un autre poste classé au moins A2.1 au sein des groupes de fonction établis dans le cadre du régime
Source officielle1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - les statuts de l'arbitrage de la fédération française de football ; - le règlement d'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300612_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - les statuts de l'arbitrage de la fédération française de football ; - le règlement d'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux agents de l’État.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304863_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que le montant du CIA obtenu pour l’année 2022, en baisse par rapport à l’année précédente, traduit une sanction déguisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106268_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tacitement rejeté de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de l'affecter sur un autre poste classé A2 au sein des groupes de fonction établis dans le cadre du régime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007631_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
SAS, représentée par Me Grozdoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé d'abroger le règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001950_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
conditions de travail ainsi que ses conditions de vie et ne constitue donc pas une mesure d'ordre intérieure ; - cette décision a pour seul objectif de le sanctionner, constituant ainsi une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201695_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la sanction déguisée : 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102811_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des règles relatives à l'abrogation des actes créateurs de droits ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202175_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B D, la surface déboisée et le type d'arbres ou élagués et proposer une évaluation de l'indemnité due par la société RTE à M.
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