a autorisé la SCI JP à effectuer des travaux en vue du changement de destination d'un bâtiment et la création de deux commerces ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois

travaux, le cas échéant, constater les désordres qui pourraient affecter les immeubles concernés par les travaux de démolition et de construction, en précisant si et dans quelle mesure ils sont imputables

pendant l'exécution des travaux.

membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons et désordres affectant les travaux

B A demande au juge des référés de condamner l'État (direction départementale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône) et la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, sur le

Par arrêté du 7 août 2020, le maire de Saint-Roman-de-Cadières a pris un arrêté interruptif de travaux dont M. D demande l'annulation. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Elles soutiennent que les travaux de démolition de l'immeuble mitoyen de la Maison citoyenne sont des travaux publics ; qu'au cours de ces travaux, le 22 décembre 2020, les mâchoires d'un engin de démolition

M. et Mme G ont déposé en mairie de Saint-Romain-en-Gal, le 17 avril 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation A maison individuelle.

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Toulouse et à Toulouse Métropole de cesser en urgence les travaux

la période allant du 4 mai au 27 mai 2022 ; la commune n'est autorisée à réaliser les travaux qu'après le 31 mai 2022 ; * elle a lancé les travaux selon le devis accepté et fera constater par huissier

La commune de Saint-Romain-de-Jalionas fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Mar'Immo ne sont pas fondés.

la commune de Romans-sur-Isère ; 8°- imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier ;

Il n'est pas contesté par la commune que les requérants ont réalisé ces travaux.

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1 du CCAG Travaux

Elle soutient que : - le 28 avril 2017, alors qu'elle réalisait pour le compte de la commune d'Angers des travaux d'enfouissement de réseaux rue Louis de Romain, la société Colas Centre Ouest a arraché

Constatant la carence des propriétaires dans l'exécution de ces travaux le 15 juillet 2016, la commune a fait procéder d'office à ces travaux.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Romain-de-Popey a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit le Fenouillet

Ils demandent, en outre, que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo la somme de 2 000 euros pour chacun au titre des frais de procès.

de Romans-sur-Isère de réintégrer et d'analyser son offre irrégulièrement évincée ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Romain-sur-Cher, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.