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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203496_20220713
13 juillet 2022
de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rommelaere une somme de 1 000 euros.
5e chambre
DTA_2408671_20250311
11 mars 2025
le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Reconduite à la frontière
DTA_2505575_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206621_20221021
21 octobre 2022
Julien Iggert, juge des référés, - et les observations de Me Rommelaere, avocate de M.
7ème chambre
DTA_2302674_20231116
16 novembre 2023
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 200 euros hors taxe.
DTA_2502322_20260326
26 mars 2026
Article 4 : Sous réserve que Me Rommelaere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à Me Rommelaere avocate de M.
DTA_2507902_20251002
2 octobre 2025
percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxe.
6ème Chambre
DTA_2207000_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, -et les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant M. C.
DTA_2507193_20251027
27 octobre 2025
B..., représenté par Me Rommelaere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
DTA_2603565_20260513
13 mai 2026
B..., représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du directeur territorial de
3ème chambre
DTA_2204991_20240325
25 mars 2024
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2204991, Mme B D, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement
DTA_2404567_20260129
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a implicitement rejeté
DTA_2301485_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme D B C, représentée A Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2300564_20230208
8 février 2023
Iggert, magistrat désigné ; - les observations de Me Rommelaere, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, E les mêmes moyens ; - les observations de M.
Juge unique (2)
DTA_2206863_20221125
25 novembre 2022
Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant la requérante et de Mme C.
9ème Chambre
DTA_2207354_20230213
13 février 2023
B C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de
Juge unique (6)
DTA_2304737_20230922
22 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate de M.
ORTA_2408273_20250115
15 janvier 2025
B, représenté par Me Rommelaere demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance de titre de séjour en date du 18 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer
DTA_2409088_20250225
25 février 2025
Carrier, - les observations de Me Rommelaere, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant russe né en 1986, est entré en France le 2 juillet 2013.
DTA_2203550_20220705
5 juillet 2022
C A ; - les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, représentant M. D qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.
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