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Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301828_20231004

Administratif

4 octobre 2023

C, maire de la commune de Bletterans, pour la communauté de communes Bresse haute Seille, qui a repris les termes de la requête et maintenu l'ensemble de ses conclusions.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402693_20251010

Administratif

10 octobre 2025

A... conteste l’arrêté du 1er juillet 2024 du maire de la commune de Moncel-sur-Seille relatif à l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal.

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215977_20221026

Administratif

26 octobre 2022

de ce dernier le versement à Me Seiller d'une somme de 1 000 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301211_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la communauté de communes Bresse Haute Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501776_20250708

Administratif

8 juillet 2025

recueilli l’accord de toutes les parties, une médiation ; 2°) d’annuler le refus opposé au mémoire en réclamation de la société Gallois ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Sainte-Marie de Vic-sur-Seille

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504167_20260115

Administratif

15 janvier 2026

d’annuler le lot n°1 du marché « broyage de déchets verts, criblage et mélange de boues/déchets verts sur les plateformes des stations d’épuration de Laître-sous-Amance, Buissoncourt et Moncel-sur-Seille

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501654_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-01-DIVERS en date du 7 février 2025 par lequel la maire de la commune de Seigy

Source officielle

Juge unique (1)

DTA_2307354_20260227

Administratif

27 février 2026

C... est le gérant, est propriétaire de plusieurs lots dans des immeubles situés 8 place Saint Louis et 19 rue Haute Seille à Metz. Par la présente requête, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401665_20240530

Administratif

30 mai 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, en date du 15 mai 2023, par laquelle la maire de Savigny-sur-Seille

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_1900028_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 novembre 2019, le juge statuant en référé, a, sur la requête n° 1900028 présentée par la communauté de communes Seille et Mauchère Grand Couronné,

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504884_20260430

Administratif

30 avril 2026

A... conteste la décision du 4 juin 2025 par laquelle le maire de Seigy (Loir-et-Cher) a mis à sa charge une somme de 150 euros à titre de remboursement des frais occasionnés par un dépôt sauvage de déchets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401822_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de

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Chambre 1

DTA_2101512_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101410_20231012

Administratif

12 octobre 2023

demande au tribunal d'étudier avec bienveillance le dossier relatif à la vente de l'autorisation de stationnement de taxi (ADS) n° 1 " Les cochards " qu'il détient sur le territoire de la commune de Seigy

Source officielle

Chambre 1

DTA_2100800_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102033_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401277_20250513

Administratif

13 mai 2025

citerne de fioul appartenant à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Medeline a été en partie frauduleusement vidée, le reste de son contenu s'étant déversé en partie dans la Seille

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313154_20240422

Administratif

22 avril 2024

A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au bénéfice du regroupement familial

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601302_20260306

Administratif

6 mars 2026

et d’utilité certain au regard des risques pour la sécurité du défendeur et des tiers résultant de l’absence d’installation sanitaire et d’accès à l’eau potable, de la proximité de la rivière de la Seille

Source officielle

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