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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102860_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une décision du 29 avril 2021, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ne s'est pas opposé à cette déclaration de travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le président de la communauté de communes du Seignanx a consenti le 5 novembre 2016 à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300600_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300875_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Seignosse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201148_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Charles Darwin à Seignosse (Landes). Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du vice de procédure : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et la société OCEWI ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Seignosse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201597_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente de la communauté de communes du Seignanx
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201601_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx
Source officielle7ème chambre
DTA_2007505_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D est situé rue des Seigneurs à Bissert, sur un terrain cadastré section D n° 402, 404 et 406, d'une superficie de 1 056 mètres carrés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502552_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
responsabilité limitée (SELARL) L’Hoiry Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025, rectifié par l’arrêté du 23 juillet 2025, par lequel le maire de la commune de Seignosse
Source officielle3ème chambre
DTA_2100027_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
local d'urbanisme de la commune de Tarnos, en tant qu'il porte classement de la parcelle cadastrée section AK n° 478 en secteur Npi de la zone Np ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Seignanx
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'OAP n°5 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de- Seignanx doit être écarté. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500928_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Un mémoire présenté pour la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a été enregistré le 17 avril 2025 à 22h56 et a été communiqué.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501838_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, il est constant que la commune de Saint-Martin-de-Seignanx est membre de la communauté de communes du Seignanx et lui a transféré sa compétence pour la création et la gestion des aires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500927_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et l'association SEPANSO Landes, représentés par la SELARL L'Hoiry Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
gens du voyage d'évacuer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision le stade Frédéric Goni qu'il occupe depuis le 16 juillet 2023 dans la commune de Saint-Martin de Seignanx
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402192_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
G A et Mme F D épouse A, représentés par Me Sornique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a délivré à la société
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
M. et Mme D sont propriétaires d'un terrain bâti au sein d'une copropriété située à l'arrière de la dune de la plage du Pénon, résidence " Les hortensias ", à Seignosse.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302423_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° DP 4029622 D0041 du 20 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402083_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2402083, enregistrée le 26 mars 2024, la commune de Seignosse (40510), représentée par Me Izembard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement
Source officiellePage 2 sur 23