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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2202998_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la motivation de la décision de rejet est insuffisante ; - c'est à tort que l'administration a calculé la valeur locative des biens imposés conformément à l'article 1499 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303989_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juin 2023 refusant de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307525_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représenté par Me Machado Torres, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510809_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à l’exécution du jugement du 10 décembre 2024 dans un délai d’un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503781_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Machado Torres à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Machado Torres la somme de 800 euros au titre des dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à 152 500 euros ; - elle entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 1463 du code général des impôts et doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises ; c'est donc à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - au titre de la période s'achevant au 31 décembre 2014, le service a écarté à tort la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée d'une part sur des charges qui par nature sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406704_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2101125_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la base imposable à la cotisation foncière des entreprises est égale à la valeur locative cadastrale de ce bien ; - à titre subsidiaire, c'est à tort
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés non bâties, la base imposable à la cotisation foncière des entreprises est ainsi égale à la valeur locative cadastrale de ce bien ; - à titre subsidiaire, c'est à tort
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503023_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me Machado Torres, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2214148_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A justifie par les pièces qu'il produit résider en France depuis avril 2016 et être employé en contrat à durée indéterminée au sein de la société SARL Carrelage Torres en qualité d'ouvrier carreleur depuis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'objet d'une expertise contradictoire ; - les articles ont été déjà contrôlés et sélectionnés et ne peuvent donc être regardés comme étant des déchets ; - la France exporte chaque année 171 000 tonnes
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204672_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs, après révision de ses droits aux APL, la CAF a été informé que l'allocataire a perçu à tort l'assedic dès lors qu'il n'avait pas déclaré ses salaires.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306934_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrées le 15 novembre 2023, Mme C A D, représentée par Me Machado Torres, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305878_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) mais pas des autres déchets ultimes en mélange stockés sur le site (1614 tonnes).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601850_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Me Machado Torres peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sous réserve de l’admission définitive de Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’acier, soit en ne mettant que du rebut dans un four électrique, aboutissant à 600 kgs de CO2 par tonne d’acier ; la demande de VNF de 1 600 kgs de CO2 par tonne par palplanche ne correspond donc pas
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208781_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la livraison de 75 000 tonnes en tout.
Source officiellePage 2 sur 1607