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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512744_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512927_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302122_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Article 2 :L'ONIAM versera à Mme E une provision de 332 772 euros au titre de ses préjudices propres.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602673_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L’article 4 du dispositif du jugement N°2602673/8 du 24 février 2026 mentionne que « l’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » alors que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504090_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

ORDONNE : Article 1er : A l’article 3 de la décision susvisée du 3 février 2026, les termes « L’Etat versera à Me Summerfield, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309995_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’article 3 du dispositif de l’ordonnance énonce : « L’Etat versera à Me Perinaud la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512997_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si Mme B... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602906_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Si ce dernier obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517413_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à M. B... au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402055_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice de l'EHPAD de Verzenay

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216235_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par suite, l’AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme de 42 120,90 euros au titre des frais engagés. 16. Il résulte de ce qui précède que l’AP-HP versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600459_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à M. A... au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516258_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à Mme A... au titre de l’article 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518683_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admettrait pas Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à Mme A... au titre de l’article 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520937_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à Mme A... au titre de l’article 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513036_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si Mme B... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601303_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A... n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121464_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B A, représenté par Me Vernerey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel la Ville de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n° DP 075 102 21 V0117 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103422_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A a déclaré détenir un fusil de chasse Verney-Carron " Sagittaire " de calibre 12/76 relevant de la catégorie C, contre récépissé du préfet de l'Eure du 20 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213137_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera la même somme à Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle

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