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Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la société Enedis, représentée par la société d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

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6ème Chambre

DTA_1804506_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2019, 25 juin 2021, 30 juin 2025, 15 et 29 juillet 2025, la Chambre de commerce et d’industrie de Bretagne, représentée par la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel

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6ème Chambre

DTA_2302998_20250320

Administratif

20 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 qui viennent d'être rappelées ne s'appliquent pas aux

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3ème Chambre

DTA_2301519_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, et alors que les qualités professionnelles de M.

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3ème Chambre

DTA_2415664_20250213

Administratif

13 février 2025

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur

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3ème Chambre

DTA_2415618_20250320

Administratif

20 mars 2025

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle

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3ème Chambre

DTA_2417589_20250715

Administratif

15 juillet 2025

L'arrêté attaqué visent les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction. A cet égard, le préfet indique notamment que M.

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3ème Chambre

DTA_2414061_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 12.

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3ème Chambre

DTA_2415705_20250320

Administratif

20 mars 2025

L'arrêté attaqué visent les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction.

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3ème Chambre

DTA_2409956_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, M.

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6ème Chambre

DTA_2302446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

En outre, des attestations, viennent utilement étayer ses efforts d'intégration.

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6ème Chambre

DTA_2406755_20250206

Administratif

6 février 2025

Alors que la requérante n'a pas déféré à deux obligations de quitter le territoire français depuis son arrivée en 2018, au regard de l'ensemble des éléments qui viennent d'être rappelés, la décision par

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Juge unique chambre 1

DTA_2200887_20230124

Administratif

24 janvier 2023

annexe sont suffisamment démontrés et justifiés ; les sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets " annexée au budget principal 2020 ne viennent

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Juge unique chambre 1

DTA_2201836_20230221

Administratif

21 février 2023

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6ème Chambre

DTA_2400654_20260226

Administratif

26 février 2026

I..., représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 de la commission des recours contre

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6ème Chambre

DTA_2200846_20231205

Administratif

5 décembre 2023

D se sont connus sur un site de rencontre virtuel et que leur relation n'a duré que quatre jours, aucun de ces éléments qui viennent d'être rappelés, même combinés, ne suffisent à établir que M.

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6ème Chambre

DTA_2206128_20251204

Administratif

4 décembre 2025

réalisé par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP), les navires « Via Euros », « Via Avenir », « Via Mistral », « Via Alizé », « Glenan », « Gueotec », « Cap Sainte-Marie », « Cap Saint-Vincent

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3ème Chambre

DTA_2415647_20250320

Administratif

20 mars 2025

Les décisions attaquées visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent et mentionnent les considérations de fait qui ont conduit à leur édiction.

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3ème Chambre

DTA_2417583_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués aux points 6 et 11 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste

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3ème Chambre

DTA_2412505_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Les décisions attaquées visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent et mentionnent les considérations de fait qui ont conduit à leur édiction.

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