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A... a, par une réclamation du 21 décembre 2023, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat d’un contrat d’assurance-vie qu’il avait contracté

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entachées d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait pas légalement lui opposer l’absence de contrat visé alors qu’il est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de travail

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

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