sa demande sera rejetée en l’absence de régularisation.

Ces priorités s'appliquent en cas de demandes multiples ou uniques s'il y a un preneur en place. Ces priorités sont hiérarchisées.

Il résulte de l'instruction, notamment des débats de l'audience, qu'à la suite de la déclaration de Mme C déposée vendredi 28 vers midi pour une absence à compter du lundi 31 matin 8h30, le chef de service

des prescriptions du schéma directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un rang de priorité inférieur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le conseil de la salariée a fait part de son étonnement à l’inspection du travail de cette appréciation portée par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la saturation des services du préfet de la Moselle, son dossier soit examiné par priorité.

Si le centre hospitalier fait valoir que les agents sont seulement invités à se déclarer avant le début du mouvement de grève, il n'en demeure pas moins qu'eu égard aux effets de cette organisation sur

10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; à défaut, à son profit.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. ". 9. M.

décembre 2023, adressé au préfet « en réponse au courrier du 24 novembre 2023 », par lequel il fait part de ses observations à l’appui de sa demande d’autorisation, établissant ainsi que le courrier du

Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application " télérecours " M.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour statuer sur la requête ; - la décision d’affectation du 20 janvier 2025 ordonnant le transfert de M.

, son niveau a été ramené de "acquis" à « à renforcer » sans explications, alors qu’elle a établi un rapport d'étonnement au début de l'année fixant précisément les priorités de l'établissement auxquelles

Il ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance de nature à justifier que, en dépit de la saturation des services du préfet de la Moselle, son dossier soit examiné par priorité.

que son activité générait des risques particuliers dans un contexte de forte pollution historique des terrains, constituée de son fait dans le voisinage depuis le début du siècle précédent.