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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2301472_20230713
13 juillet 2023
Si le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
candidatures en agissant à la fois : / 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; / 2° En qualité de membres de plusieurs groupements ".
4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
Ces dispositions ont pour objet et pour effet de créer au profit de tous les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale le droit de bénéficier des autorisations d'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2208224_20221223
23 décembre 2022
membres ".
11ème Chambre (JU)
DTA_2517307_20260116
16 janvier 2026
sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. (…) ». 12
DTA_2303204_20231005
5 octobre 2023
au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ()
DTA_2403123_20240516
16 mai 2024
n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de
ORTA_2505895_20250516
16 mai 2025
de plaque ou d'enseigne extérieure signalant le local destiné à l'accueil des patients ou de leur famille, l'absence de précision des jours et horaires d'accueil, l'absence d'emplacements réservés pour
8e Section - MESD
DTA_2300213_20230127
27 janvier 2023
Au de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur
DTA_2205997_20220928
28 septembre 2022
séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602554_20260306
6 mars 2026
Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Eloignement 72 heures
DTA_2205342_20221024
24 octobre 2022
sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable () ".
3ème Chambre
DTA_2404002_20240801
1 août 2024
Il fait valoir que : - il a rarement été absent aux réunions du conseil municipal avant le mois de janvier 2024 contrairement à d'autres élus ; - ses absences aux conseils municipaux de janvier et
12ème chambre, éloignement
DTA_2600081_20260227
27 février 2026
que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209093_20230427
27 avril 2023
Lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis.
DTA_2400099_20240117
17 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503473_20251124
24 novembre 2025
et les convocations des absents ; à défaut, la décision doit être regardée comme ayant été rendue par une commission irrégulièrement composée ; - deux membres non désignés ont participé à la séance de
DTA_2513304_20250605
5 juin 2025
la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".
DTA_2503776_20250407
7 avril 2025
que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans
DTA_2303205_20231005
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