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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.
1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
DTA_2100543_20221103
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501252_20260105
5 janvier 2026
Son contrat ayant pris fin le 31 août 2025, elle a demandé à son employeur, de lui délivrer l’attestation employeur devant lui permettre de faire valoir ses droits auprès de France Travail.
3ème Chambre
DTA_2001607_20230830
30 août 2023
dès lors que le mastère spécialisé " Ingénierie des Systèmes Informatiques Ouverts " à Centrale Supélec est approprié avec son projet de reconversion et que les charges qui en découleraient pour l'employeur
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202150_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
2ème chambre
DTA_2300869_20251105
5 novembre 2025
C... a été employée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Ouistreham entre le 22 avril 2019 et le 31 octobre 2021 afin d’exercer des fonctions d’aide à domicile.
4ème chambre
DTA_2204619_20250708
Aux termes de l'article L. 8115-1 dudit code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (), et sous réserve de l'absence de poursuites
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement
6ème Chambre
DTA_2001101_20220719
19 juillet 2022
B était compatible avec son état de santé sous réserve d'un certain nombre de restrictions, dont l'absence de flexion forcée du buste en avant. A la suite de cette visite, M.
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 3.
DTA_2303614_20250318
18 mars 2025
B et tendant à " ce qu'il soit déclaré l'absence de transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi " sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303983_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon de rectifier l'attestation d'employeur
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500541_20250324
24 mars 2025
La nouvelle demande d'autorisation de travail déposée par son employeur a toutefois été clôturée en l'absence de document de séjour en cours de validité.
2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
le 12 septembre 2022 en tant qu'il précise que ce jour d'absence ne donnera pas lieu au versement de son traitement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402502_20240203
3 février 2024
Toutefois, s'il est constant que Mme A a bénéficié de contrats de travail en 2022 et 2023 auxquels ses employeurs ont mis fin en raison de l'absence de titre de séjour de l'intéressée, et si la société
Chambre 3
DTA_2301922_20250925
25 septembre 2025
de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / (…) 5° Aux dispositions prises pour l'application
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303443_20230718
18 juillet 2023
Emmanuelli, juge des référés ; - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour Mme A qui était présente à l'audience, accompagnée de son employeur.
3ème chambre
DTA_2103097_20221230
30 décembre 2022
B et rappelé les dispositions applicables, indique le nombre de jours d'absence pour maladie de M.
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