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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2206244_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour abus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
judiciaires pour des faits de vol sans violence en 2008, de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours en 2014, de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal en 2014, d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305452_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Bruzi en raison de " conflits d'intérêts et abus de confiance et non diligence ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
inexactitudes et omissions ayant conduit aux rappels de TVA sont dues aux seuls agissements de son directeur financier, lequel a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde et à d'une plainte pour abus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200439_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D est signalé pour " bris volontaire ou détournement de scellés, transport, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants et abus de confiance ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En outre, la procédure pénale engagée pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable a été classée sans suite le 4 mars 2023 au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110853_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que les faits d'abus de confiance qui sont visés dans l'arrêté ne sont pas de nature à caractériser
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514903_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
plates-formes aéroportuaires de Paris s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été mis en cause le 22 mai 2021 pour extorsion avec arme en réunion et, du 1er juillet 2022 au 13 août 2023, pour abus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505062_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient qu'on l'a obligé à signer un contrat d'adhésion à une assurance-vie et qu'il a été victime d'un abus de confiance aggravé, étant âgé de 82 ans. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300407_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient qu'il n'est pas responsable du dépôt tardif de sa demande et qu'il a fait l'objet d'un abus de confiance de la part d'une entreprise malveillante.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205579_20250212
12 février 2025
12 février 2025
cadre d'un cambriolage à son domicile, qu'ils ne figurent plus à son casier judiciaire et qu'ils n'ont conduit à l'époque ni au retrait de son arme ni à celui de son permis de chasse, que les faits d'abus
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte en outre de l'instruction que Mme A est mise en examen pour complicité d'abus de confiance par un officier public ou ministériel, abus de confiance, blanchiment des délits d'abus de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506951_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... transmet au tribunal copie d’une plainte collective adressée au procureur de la République pour escroquerie et abus de confiance.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502342_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... souhaite « [se] constituer partie civile dans le cadre de [sa] plainte déposée le 8 août relative à des faits d’escroquerie, d’abus de confiance et de pratiques commerciales trompeuses commis par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300809_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C tend à la mise en cause d'un géomètre qu'il a sollicité dans le cadre d'une prestation de service à réaliser sur le terrain dont il a hérité, pour escroquerie et abus de confiance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202097_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal : 1°) de condamner les douanes pour délit de concussion, abus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, ancien inspecteur conseil chez AXA, licencié en 2016, pour des faits d'escroquerie au bénéfice d'une personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, faits pour lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il est constant, d’une part, que la société par actions simplifiée Lago n’a pas été condamnée pour les infractions d’abus de confiance et de recel de prise illégale d’intérêts et que, d’autre part, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, ce dernier a fait l'objet, le 11 septembre 2013, d'un procès-verbal par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Guyancourt (Yvelines) pour des faits d'abus de confiance, mais,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus
Source officiellePage 2 sur 62