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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206705_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Génie Civil, en sa qualité de mandataire du groupement, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202226_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Me Pons-Serradeil, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123221_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le contrat de travail n'est rompu, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, qu'à compter de cette date. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307032_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SELARL Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CERT, représentée par Me Maillot, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par acte spécial du 1er avril 2022, la société Ile-de-France Construction Durable a accepté la société France Résine comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301317_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La société Somatrans a contesté ces rectifications devant le tribunal administratif qui, par un jugement n° 2000202 du 26 avril 2022, a accepté partiellement cette requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
H, mandataire, et de M. G, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration du lycée Saint-Sernin de Toulouse, pour un forfait de rémunération provisoire de 1 579 111,55 euros HT.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205745_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400350_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 28 juin 2023, le maitre d'ouvrage a adressé au mandataire du groupement, la société Hefi, un projet de décompte général du marché.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400094_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401873_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, en qualité de mandataire du groupement Lyto, la société Vinci Construction Grands
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300544_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il soutient que : - il est client de la société Drapo éligible à l'octroi de la subvention " MaPrimRénov " et a reçu une notification d'acceptation par l'ANAH pour l'obtention de cette prime ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la SARL So.Tra.Bat 93 est contestable dès lors qu'elle correspond à des factures qui, outre qu'elles n'ont pas été acceptées par la sous-traitant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602579_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil le 30 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301691_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302725_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
successoral pour la succession de son père en application de l'article 809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.
Source officiellePage 2 sur 94