Mme B demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale

C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

C était compétent pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée. / Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser

En conséquence, M. B a été assujetti, selon la procédure contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Il s'ensuit que l'obligation de motivation à laquelle était soumise l'autorité compétente est remplie et que le vice de forme manque en fait et doit être écarté. 5.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

D demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, l'arrêté est signé par M.

Elle soutient que la requête est irrecevable, que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité de la forme et de la motivation des actes de poursuite et que les moyens soulevés

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait abstenu d'exercer son pouvoir d'appréciation sur le dossier de demande de permis de construire qui lui a été soumis. 7.

En premier lieu, M.

Ces brochures, qu'il a signées lorsqu'elles lui ont été remises au guichet le 3 février 2023, comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu