1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

et de l'administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'établissement mentionné

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1984; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

A C, représenté par Me Dinga Atipo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2020 par lequel le directeur général de l'Office public de l'habitat (OPH) " E " a prononcé à son

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2010-605 du 30 mai 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ; - la décision de la Cour de Cassation

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 ; - le code

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;