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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié chargé de vendre des produits d’alimentation, des produits de première nécessité ainsi que des produits d’hygiène dans les établissements
7ème chambre
DTA_2300558_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
de son site de Gien ce qui entraînera une charge financière importante pour l’entreprise ainsi qu’un impact moral et psychologique considérable pour ses salariés, enfin, la fermeture immédiate de son
2ème chambre
DTA_2208861_20221201
1 décembre 2022
accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ".
1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ».
6e Section - 2e Chambre
DTA_2302543_20230411
11 avril 2023
A B, ressortissant algérien né le 28 février 1994, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de son activité salariée.
DTA_2111381_20230411
sa compétitivité ; - l'inspectrice du travail a inexactement apprécié la réalité du motif économique, en l'absence de menace réelle et sérieuse pesant sur la compétitivité de l'entreprise et de nécessité
DTA_2306314_20231120
20 novembre 2023
En quatrième lieu et d'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
5ème chambre
DTA_2500392_20251203
3 décembre 2025
l’accord (…) ».
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".
4ème Chambre
DTA_2400002_20240531
31 mai 2024
Il n'a jamais résidé en France de manière continue pendant trois ans sous couvert du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu au premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain précité
1ère Chambre
DTA_2200274_20221108
8 novembre 2022
Le 26 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement notamment de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus.
DTA_2217495_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
9ème chambre
DTA_2100083_20220930
30 septembre 2022
A a présenté une demande de titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
C se réfère à la convention collective du commerce ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qui s'impose au salarié comme d'ailleurs à l'employeur s'agissant notamment des droits des salariés
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327622_20231218
18 décembre 2023
La présente décision implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405305_20240626
26 juin 2024
; - l'employeur de la requérante n'a pas justifié que l'embauche d'un salarié étranger était nécessaire ; - Mme C ne démontre pas son intégration dans la société française, alors qu'elle justifiait
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
et de la proportionnalité des mesures que les 19 salariés postés réquisitionnés représentent 40 % des salariés postés ; et que la problématique de l'anticipation aboutit à obtenir un service normal ;
6ème Chambre
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
par l'accord ".
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