Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application

de l'illégalité dont est entachée la déclaration d'utilité publique.

de l'illégalité dont est entachée la déclaration d'utilité publique.

ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 9 novembre 1989, une partie de cette parcelle a été déclarée expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat.

terrain de la faute dolosive est antérieur à la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet.

pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huin, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

ensemble d'immeubles, nécessite une déclaration d'utilité publique, cette déclaration, prise dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise notamment à permettre

ensemble d'immeubles, nécessite une déclaration d'utilité publique, cette déclaration, prise dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise notamment à permettre

ensemble d'immeubles, nécessite une déclaration d'utilité publique, cette déclaration, prise dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise notamment à permettre

ensemble d'immeubles, nécessite une déclaration d'utilité publique, cette déclaration, prise dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise notamment à permettre

Après la tenue des enquêtes publiques parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre

déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

Par un arrêté n° 2019-2388 du 6 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), l'acquisition, à l'amiable

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.