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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202542_20251002
2 octobre 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
7ème chambre
DTA_2205113_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte
1ère chambre
DTA_2102231_20240709
9 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
DTA_2108819_20251009
9 octobre 2025
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l'article
DTA_2000487_20221209
9 décembre 2022
administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
2ème chambre
DTA_2301520_20250313
13 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un acte réglementaire illégal, est tenu d'y déférer, soit que cet acte ait été illégal dès la date
5ème chambre
DTA_2306838_20231121
21 novembre 2023
, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire
1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
La décision attaquée du 4 juin 2020, refusant d'abroger un acte réglementaire, présente un caractère réglementaire. 3.
5ème Chambre
DTA_2109417_20230407
7 avril 2023
la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 6.
DTA_2112164_20250710
10 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
DTA_2205454_20230515
15 mai 2023
En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
DTA_1905548_20230106
6 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2305092_20260325
25 mars 2026
DTA_2403089_20260325
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510529_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
Juge unique 8
DTA_2104674_20230627
27 juin 2023
dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 7.
3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
9ème chambre
DTA_2306764_20251229
29 décembre 2025
En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout
DTA_2304696_20251121
21 novembre 2025
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
DTA_2007747_20231120
20 novembre 2023
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
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