Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 21 avril 2023, le 28 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV

de la vente.

auquel l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de

Le gain des performances énergétiques du logement étant inférieur à 25%, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté la demande de subvention le 15 juin 2018. Mme E et M.

Il suit de là que la SCI n'est pas fondée à soutenir que l'état de ses immeubles empêcherait leur imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 10.

Par suite, les immeubles désignés à l'état parcellaire pouvaient être déclarés cessibles au profit de l'EPF de la Vendée. S'agissant de la nullité de la convention de maîtrise foncière : 23.

Par suite, les immeubles désignés à l'état parcellaire pouvaient être déclarés cessibles au profit de l'EPF de la Vendée. S'agissant de la nullité de la convention de maîtrise foncière : 23.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bois et Courbes Constructions demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt

du centre-ville dont l'immeuble situé 3 rue des Cordeliers à Pau.

C a conclu avec la SCI de l'Epeule un compromis de vente portant sur un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé 131 rue de l'Epeule à Roubaix et cadastré KW 128, au prix de 65 000 euros.

Par la requête susvisée, la SAS Cabinet Emmanuel Ocquidant, qui bénéficiait d'une promesse de vente pour cet immeuble, demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Par l'adoption de ces résolutions, la SAS Promo 6 a nécessairement été autorisée par l'assemblée générale de la copropriété de la résidence Le Grand Sud à déposer un permis pour la construction d'un immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2021 et le 30 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Nobles Pierres, représentée par Me Loup, demande

Les dispositions du dernier alinéa du même article prévoient que : « l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. (…) ».

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; ils disposent d'un intérêt à agir en qualité de propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) et de

administrative : 1°) d'ordonner à monsieur B A de se conformer aux arrêtés municipaux du 25 novembre 2021 et du 23 août 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir