Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Par un mémoire du 16 janvier 2023, la société Argos Révision Conseil a présenté ses observations, en soutenant que les moyens ainsi relevés d'office sont inopérants.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que le litige relève des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

et greffiers des services judiciaires - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

; - le code l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de la PCH relèvent de la compétence du seul juge judiciaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.