ses écritures, d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi d’Eysines a confirmé la décision du 15 novembre 2023 lui infligeant une sanction portant radiation

Sur les conclusions à fin d'annulation de la sanction de radiation : 5.

B a présenté une demande tendant à percevoir le revenu de solidarité active (RSA) auprès de la CAF de la Seine-Saint-Denis le 30 décembre 2020 qui lui a été versé.

Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : 6.

à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 29 décembre 2021 et supprimant ses allocations.

L’article R. 5412-5 de ce code dispose que « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraine l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription (…). ».

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Marseille a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prononcée sur le fondement de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation de la sanction de radiation : 7.

Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité

L’article R. 5412-5 de ce code dispose que « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraine l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription (…). ».

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu

légitime : () e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ; () ".

B en se fondant sur l'insuffisance d'action de ce dernier en vue de retrouver un emploi. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article R. 5412-5 du code du travail : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 3° Pendant une période dont la

Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active () : 1° De façon

et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l’article R.