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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406070_20260116
16 janvier 2026
motivée ; - son dossier de demande de visa ne révèle pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
11ème chambre
DTA_2313189_20240827
27 août 2024
retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y exercer des activités
2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
B... s’était livré, au cours des années 2018 et 2019, à une activité illicite caractérisée par des détournements de fonds au préjudice de La Mutuelle Générale et GMF, dont elle a réintégré les produits
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
B a été condamné le 21 octobre 2020 par le tribunal correctionnel d'Agen pour détournement de fonds, ce qui constitue une activité illicite.
10ème chambre
DTA_2312393_20240829
29 août 2024
substituée, tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2312397_20240829
substituée, tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visas sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2403744_20251006
6 octobre 2025
erreur d’appréciation, en tant qu’elle indique qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".
8ème chambre
DTA_2408049_20251114
14 novembre 2025
illégal en France après son expiration est entaché d’une erreur de droit dès lors que le visa sollicité est un visa d’installation ; - le motif tiré du détournement du visa pour mener en France des activités
8e Section - MESD
DTA_2521803_20250808
8 août 2025
qu'il a été sollicité, sur son lieu de travail, par un client, qui s'est révélé par la suite être impliqué dans le trafic de stupéfiants, que ce dernier a demandé au requérant de prendre part à son activité
DTA_2213161_20230707
7 juillet 2023
retenu par l'autorité consulaire soit, en l'espèce, les motifs tirés, d'une part de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou " pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401071_20240126
26 janvier 2024
légalité de la décision attaquée : * le risque allégué de " détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2306698_20240408
8 avril 2024
fondée sur le même motif que le refus consulaire, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
impôts sur les revenus et prélèvements sociaux au titre des années 2001, 2002 et 2003 ont été mis en recouvrement pour un montant total de 218 319 euros, correspondant aux revenus provenant d'une activité
4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
A a été informé d'une imposition supplémentaire sur l'impôt sur le revenu de l'année 2017 au titre de l'activité illicite d'achats et revente de stupéfiants, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
A l'issue de ces contrôles, l'administration, a imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, au titre d'une activité illicite
DTA_2304954_20250603
3 juin 2025
l'établissement " QAKC ", interpellé le 12 juin 2023 en flagrant délit de cession de produits stupéfiants à un client, a reconnu, lors de son audition par les services de police, exercer habituellement cette activité
DTA_2303783_20240209
9 février 2024
entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a l'intention d'exercer l'emploi pour lequel il a été recruté en France, que son profil est en adéquation avec le poste, et qu'il ne s'adonnera à aucune activité
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