Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

requises d'un contrat de bail.

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté en défense, que les salaires de M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A... a été interpelé pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sans permis et défaut d’assurance. Par un arrêté du 5 octobre 2025, dont M.

Par suite, les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ne présentent pas de lien direct et certain avec la survenue des infections nosocomiales contractées

B C, dirigeant de l'entreprise, pour le représenter au cours des opérations de contrôle.

A, ressortissant albanais né le 8 août 1994, a été contrôlé par les agents de la police aux frontières le 12 mars 2025 et placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour

d'admission au séjour, que son dossier en vue d'un hébergement n'a pas abouti et qu'il ne peut en bénéficier car il n'a pas de contrat à durée indéterminée, que son contrat de professionnalisation court

janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission

Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de

l'article L. 311-1. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

dans le fichier automatisé des empreintes digitales.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

E, dont c'est la langue maternelle, ne conteste pas sérieusement ne pas maîtriser. Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.