application du b du I de l’article 219 du code général des impôts en lui appliquant le taux normal d’imposition à l’impôt sur les sociétés ; - sa mauvaise foi n’est pas prouvée par l’administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance

attributions et de leur rôle dans la société CFM-CFII et l'administration s'est fondée sur des comparables non pertinents ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - ces pénalités méconnaissent

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de l'article 57 du code général des impôts : 3.

En outre, il n'est pas non plus contesté que les cartons de signature sont établis au seul nom de M.

Il ne résulte pas de ces dispositions qu'un avis d'imposition doive mentionner la proposition de rectification ayant entraîné la mise en recouvrement de l'impôt, ni la date de celle-ci, ni préciser la

Ils ont ainsi été imposés à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux au titre de cette année conformément à leur déclaration, à hauteur de 360 977 euros.

Considérant ce qui suit : La SAS Arrow France Bidco, société mère d’un groupe de sociétés au sens de l’article 223 A du code général des impôts, qui a pour activité l’administration d’immeubles et d

par la société ni qu'il était maître de l'affaire de la SARL Formen ; l'administration ne peut donc se prévaloir de la présomption d'appréhension des bénéfices reconstitués ; - l'administration fiscale

ne justifie pas l'application de la médiane pour calculer le rehaussement de l'impôt ; elle n'a tenu compte ni de la situation du groupe ni du contexte économique défavorable dans lequel s'est trouvé

Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que l'administration a imposé à l'impôt sur le revenu le revenu en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Regardant cet avantage comme un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a, par une proposition de rectification du 28 juillet 2017, réintégré

Lorsqu’il apparaît que le contribuable non résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Sur le comparant retenu par l'administration : 5.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'impôt sur les sociétés et non de l'impôt sur le revenu ; - l'imposition des résultats de la société Transordizia au titre de l'impôt sur le revenu méconnaît le principe du droit de l'Union

D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires