Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation dans le lotissement " La Pinède des Îles d'Or " et un terrain séparé de leur propriété par un chemin piétonnier d'une

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

du chemin rural.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Il est constant que le projet sera desservi par le chemin rural dit " des Mélèzes ". Une partie de la voie de retournement est également prévue sur ce chemin.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En second lieu, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

d’accès ; en l’espèce, l’accès est barré depuis la voie publique par un portail et le chemin ne peut être regardé comme une voie publique ; - l’article UD 7 2.1 n’a pas davantage été méconnu dès lors

Il ressort des pièces du dossier que l’accès au lot 1 ne se fait pas depuis le chemin rural chemin de Bellevue mais notamment par les parcelles cadastrées section AM n° 139 et 140 qui correspondent à un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

aux véhicules terrestres à moteur sur le chemin de la Calade de Fontfraiche et à titre subsidiaire de suspendre l'arrêté en tant que cette même décision interdit l'accès depuis la route de Nogier jusqu'au

Il résulte de ces dispositions que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage du public.

La famille B s'est opposée à l'utilisation par Mme E du chemin rural 117 qui donne accès à son terrain, par la pose d'un panneau portant la mention " propriété privée ", par l'installation d'une chaîne

Ils soutiennent que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué dès lors que le chemin concerné ne peut être qualifié de chemin rural ; - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une

de priorité ou de stop ; - l'absence d'accès direct à la RD 562 est sans incidence dès lors qu'il débouche sur un chemin qui lui accède directement à cette voie ; - le principe à valeur constitutionnelle

Le comité soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le chemin concerné appartient à l’établissement public voies navigables de France (VNF), qui a conclu

Il soutient que le maire doit faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin aux entraves à l'accès du chemin rural et rétablir la libre circulation sur ce chemin en application notamment des articles

; - elle est entachée de fraude dès lors que le projet prévoit une cession à la commune pour élargir le chemin d'accès afin de contourner les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : la juridiction administrative est incompétente dès lors que le chemin des Tilleuls est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune ; les moyens de la requête ne sont