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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103541_20230210
10 février 2023
troisième lieu, la délibération du 16 septembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des deux vallées prévoit que le montant maximum du complément indemnitaire annuel attribué aux agents
1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
A, a été nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade d'agent du cadre d'emplois " exécution ", classé au 4ème échelon, dans la spécialité " administrative " sur un emploi permanent à temps complet
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500514_20250324
24 mars 2025
D'une part, s'il est vrai que le cadre de mémoire technique (fichier Excel) et le mémoire technique détaillé de la société requérante ne faisaient pas mention d'un traitement du NIR des agents, son cadre
2ème chambre
DTA_2200706_20240209
9 février 2024
l'aptitude des candidats. / Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée : / 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310422_20231025
25 octobre 2023
des collectivités territoriales, de suspendre la délibération du 17 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine a fixé les modalités du temps de travail de ses agents
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2 (...) ».
5ème chambre
DTA_1900633_20220713
13 juillet 2022
B C a été recruté, à compter du 4 décembre 2007, au sein de la commune de Torcy, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent cadre de vie et environnement, d'abord, en qualité d'agent contractuel, puis
3ème chambre
DTA_2201524_20260130
30 janvier 2026
de décompter le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent.
DTA_2100302_20221219
19 décembre 2022
contestée, celle-ci a décidé, dans l'attente, " d'aligner les montants du régime indemnitaire actuel pour les agents des cadres d'emplois dont l'arrêté fixant les montants de référence sont en attente
DTA_2100303_20221219
DTA_2200981_20230523
23 mai 2023
L'article 11-5 du même décret dispose que : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade
DTA_2217754_20250925
25 septembre 2025
directeur des services douaniers de 1ère classe, pour l'année 2022, avec un rang de classement de 2 sur 7, accompagné de l’ appréciation « Candidature d'un excellent niveau d'une agente
4ème chambre
DTA_2101386_20230216
16 février 2023
un nouveau projet de convention relatif à la mise à disposition des aides à domicile du service commun de la communauté de communes auprès de l'association, à compter du 1er janvier 2020, pour trois agents
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
" maîtrise " ; elle exerce des missions relevant de ce cadre d'emplois, elle est amenée à donner des directives à l'agent placé sous la hiérarchie du directeur ; depuis son recrutement au sein des services
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2.
1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
transports une IAT affectée d'un coefficient multiplicateur d'attribution individuelle de 0 à 4, puis par une seconde délibération du 28 février 2013, de porter à 8 le coefficient de l'IAT pour les agents
DTA_2303152_20251204
4 décembre 2025
L’annexe 1 de cette délibération indique que les agents des cadres d’emplois concernés sont éligibles au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ainsi que les montants alloués
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
C de Sousa a été fixée en référence à celle des agents du cadre d'emplois d'adjoint d'animation territorial de 1ère classe 8ème échelon, catégorie C de la filière d'animation, institué par le décret du
DTA_2300800_20250701
1 juillet 2025
non titulaire pour le reclassement dans l'échelle indiciaire du grade de recrutement et de maintien de la rémunération versée à ces agents dans le cadre de leurs précédentes fonctions à l'encontre de
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