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234 résultats pour « agent mandataire d'une société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D et à ce que la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ferreira, la société Bureau Véritas et la société MMA IARD Assurances Mutuelles soient condamnées à la garantir de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

organisme d'assurance agréé pour exercer une activité d'assurance sur le site de l'ACPR, c'est une société de participation financière qui est donc juridiquement incapable d'assumer le rôle de mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505534_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elles font valoir que le contrat d’assurance souscrit par la société Inge+BETS auprès de la société Acte Iard a été résilié et que seule la garantie obligatoire pourrait éventuellement être mise en œuvre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003254_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Un contrat d'assurance a été conclu le 23 août 2016, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017, entre l'établissement public médico-social (EPMS) l'Ehretia et la société CBL Insurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1909064_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Français Assurance, à la société SPIE Fondations, à la SMABTP, à la société Otis, à la société Art Déco, à la société MMA Iard, à Me PellIer - mandataire judiciaire -, à la société Ortec générale de dépollution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

MMA IARD Assurances Mutuelles, de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société Atelier 618, venant aux droits de la société C et de la société Bureau Véritas, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503221_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

assurances ; - à titre subsidiaire, l'intervention de cette société n'est pas fondée ; - la responsabilité décennale des sociétés NFA, SAM, Raico France et SMACL Assurances est engagée au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Un groupement solidaire constitué des sociétés L'Atelier d'Agencement et Ateliers Saint-André a été chargé du lot n°5 " agencement mobilier " par acte d'engagement du 21 août 2015, la société Loison a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001742_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et mandataires de la compagnie CBL Insurance Europe dac de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002666_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sommes qui seraient dues par la société " CBL Insurance Europe Dac " en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225481_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

la société Mdetc, la société ACV, la société Socotec, la société Ouest coordination, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) assureur de la société Coulon de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

et la société Pilliot Assurances apparaissant en qualité de courtier, mandataire de la société VHV Allgemeine Versicherung AG, désignée comme ayant la qualité d'assureur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300141_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par suite, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et la région Réunion, qui concluent au rejet des conclusions indemnitaires dirigées contre le SPL Horizon Réunion, doivent être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

MMA IARD Assurances Mutuelles, de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, de la société Graphite Architectes, de la société O2 Concept architecture, de la société Pincemin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A compter du 1er novembre 2013, la société Wollux Diffusion, en vertu d'un contrat d'agence commerciale signé le 15 octobre 2013 avec la société de droit belge Wollux, détenue à 99,86 % par la société

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103284_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Grenot et Futura Play, ADOC, Covea Risks en qualité d'assureur de la société ADOC, R Agence, L'Auxiliaire en qualité d'assureur des sociétés R Agence et Raffin, SMABTP en qualité d'assureur des sociétés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2010034_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B qui exerce une activité de mandataire exclusif en opérations de banque et agent lié d'Axa Banque et une activité d'agent général d'assurance, s'est vu réclamer, au titre de l'année 2019, le paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300695_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mandat de gérance en date du 3 octobre 2017, la société Immovital s’est vu conférer la mission de mandataire afin d’administrer ce bien.

Source officielle

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