, Défenseur des Droits, Caisse nationale des allocations familiales) pour garantir l’uniformité du droit du revenu de solidarité active dans tous les territoires d’outre-mer ; 4°) de condamner la caisse

Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : / ()

Il ressort de l'acte attaqué que les ministres des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics ont refusé d'agréer le protocole d'accord d'entreprise entre la caisse d'allocations

perçu de revenu de solidarité active.

des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation viagère instituée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

et de prononcer, à compter du 1er août 2011, la décharge des sommes qui lui sont réclamées en vertu de la solidarité des époux pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge

de leurs deux retraites et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées allouée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bretagne à M.

A D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elles font enfin remarquer que les étrangers en situation irrégulière ne sont pas pris en compte alors qu'ils sont estimés entre 150 000 et 200 000 personnes, avec une marge d'erreur de 33 %.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

alors qu’elle résidait de façon stable et effective en France avec ses enfants ; - la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a méconnu son obligation d’information des assurés sociaux

alors qu’elle résidait de façon stable et effective en France avec ses enfants ; - la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a méconnu son obligation d’information des assurés sociaux

alors qu’elle résidait de façon stable et effective en France avec ses enfants ; - la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a méconnu son obligation d’information des assurés sociaux

Aux termes de l'annexe X de ce règlement, concernant la France : " a) Allocations supplémentaires : / i) du fonds spécial d'invalidité ; et / ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits

Il soutient que : - il est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique dès lors

Enfin, l'allocation aux adultes handicapés n'est pas au nombre des prestations et allocations, limitativement énumérées à l'article R. 262-11, exclues du calcul du revenu de solidarité active et constitue

mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et

n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. " Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active

Par une décision du 29 novembre 2022, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a alloué une somme de 7 000 euros.