dix dernières années précédant l'approbation du PLU litigieux, ni depuis la dernière révision de ce plan.

précédant celle de l'actualisation, une déclaration précisant les informations relatives à chacune de ces propriétés au 1er janvier de cette même année.

, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. / L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les missions confiées à la société d'exploitation du POPB ont évolué après la remise des candidatures. 8.

Dans ces conditions et compte tenu des déclarations contradictoires contenues dans les écritures de la société Noctambuzz, les rémunérations perçues par M.

les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ".

B n'ayant souscrit aucune déclaration de revenus au titre des années 2017 et 2018, la déclaration de revenus de l'année 2019 ayant été souscrite tardivement et le requérant n'apportant aucun élément sur

précisent les conditions d'application du présent article. ".

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

Cette déclaration précisait que ce logement comporte sept pièces, deux salles à manger, trois chambres, une cuisine et une salle d'eau et deux annexes, entrée, couloir et dégagement, soit 9 pièces exclusivement

de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie B. / Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Cette note de gestion, à laquelle était annexée un " rectificatif au relevé d'avis du 27 janvier 2021 ", précisait que " le relevé d'avis rectifié " tenait compte d'une modification impliquant " l'inscription

les conditions d'appréciation des moyens d'existence mentionnées par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes.

Dans ces conditions, le rapport de présentation n'est pas insuffisamment motivé sur ce point. 5.

Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées ".

, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. / L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie

l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

reconnues comme travaux insalubres au titre des rubriques IX et XVI ; - l’administration ajoute des conditions supplémentaires non prévues par un texte ; - les années d’exposition à l’amiante doivent

AH D AA qui précisent que les terrains pour la sédentarisation devaient être fournis à la fin de l'année ; ils indiquent être sur la commune depuis plus de quinze années ; les autres familles accaparent

les conditions d'appréciation des moyens d'existence mentionnées par les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qui ne les précisent pas elles-mêmes.