Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

. tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 30 août 2024 par laquelle la commission de l’académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation

l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme doit justifier d'un intérêt urbanistique à poursuivre l'annulation

D C représenté par Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'autorisation tacite d'une déclaration préalable du 8 décembre 2022, par lequel le maire de la commune de Seyssins ne s'est

Par ailleurs, en ces points 26 à 28, relatifs aux conséquences des illégalités constatées, le jugement prononce, sans être ni obscure ni ambigüe, une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme

ni ambiguïté susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, la formule " en tant que " renvoyant nécessairement à une annulation partielle de

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

A a sollicité l'annulation de cette autorisation, ainsi que son retrait pour fraude.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

conséquence de priver définitivement leur local de la possibilité d'avoir une terrasse, l'exécution des décisions attaquées rendrait impossible l'installation future d'une terrasse fermée même en cas d'annulation

conséquence de priver définitivement leur local de la possibilité d'avoir une terrasse, l'exécution des décisions attaquées rendrait impossible l'installation future d'une terrasse fermée même en cas d'annulation

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le jugement n° 2002442 du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier.

E... épouse D... et Josette B... épouse E..., représentées par la société Simon Associés, Me Robert-Védie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du

Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

La requérante demande, à titre principal, l'annulation de cette autorisation provisoire de séjour en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.