octobre 2019, délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique institué au niveau de cette UES.

A Leca, représenté par Me Celli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 août 2021 par laquelle le conseil municipal de Vero a procédé au retrait de la délégation de M.

manifestement excessives dès lors que le conseil syndical s'est réuni le 24 octobre 2022 pour élire les membres de la commission de délégation de service public du syndicat et que Mme H a été élue en

de décharge syndicale.

B A, délégué de la liste du syndicat FSU Territoriale - SNUTER, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-André

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

H D, délégué de la liste de la section locale de la CFTC - syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT), demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022

E A, délégué de la liste du syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune

délibérant, dénommé " comité syndical ", comportant des délégués des personnes morales membres tenant compte de leur poids démographique et de la répartition d'un délégué par tranche entière de 5 000

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

qu'elle incombait au secrétaire de la section syndicale et non au secrétaire général du syndicat ; - les candidatures des remplaçants désignés ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 16

Au demeurant, il résulte de l'instruction que l'ensemble des syndicats ont été informés par courriel, dès le 4 décembre 2023, de la possibilité de désigner un délégué afin qu'il se présente au bureau de

La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

dès lors que cette organisation a bien été engagée par la signature de la déléguée syndicale valablement désignée.

au tribunal l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 organisées pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial de la commune de Mâcon.

Le syndicat FO demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

détenus ; - le comité social et économique n'a pas été informé de l'intégralité de ses mandats syndicaux détenus ; - le délai de consultation du comité économique et social et celui de la saisine

des délégués suppléants ; or, les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny ne prévoient pas l'élection de délégués suppléants ; - le conseil

l'ensemble des syndicats ont été informés par courriel, dès le 4 décembre 2023, de la possibilité de désigner un délégué afin qu'il se présente à cette fin au bureau de Poste le 7 décembre 2023 à 13h.

Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT. Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.