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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305512_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a transmis une question préjudicielle au tribunal administratif de Nice relative à l'appartenance
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La commune soutient que : - l'immeuble appartenait au domaine public maritime ; - l'immeuble appartient au domaine public communal ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DTA_2406662_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
au domaine public routier de cette commune, de la partie de terrain en talus qui débute à l'angle du garage situé sur la parcelle cadastrée section A n° 936 appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405642_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société La Vignole exploite un établissement de restauration et débit de boissons dans un local appartenant à la commune de Porté-Puymorens.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
des agents publics contractuels ; - elle méconnaît l'article 2 du décret du 20 mai 2014 dès lors que la cartographie retient une classification des fonctions occupées indépendamment du corps d'appartenance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310991_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
que fondée sur un motif invoqué en pure opportunité, de refus de publication d'une tribune dans le magazine d'information municipale ; en tout état de cause, en sa qualité de conseiller municipal n'appartenant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006461_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ce dernier a également estimé qu'il existait un état antérieur de 8 % en lien avec une périarthrite scapulo-humérale calcifiante lequel a été considéré à tort par la CDC comme remettant en cause l'appartenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 mars 2022 ne se sont prononcés sur la propriété publique ou privée de la ruelle, compétence relevant du seul juge judiciaire, et sur son appartenance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour refuser l’attribution de vingt-cinq points de NBI à Mme D..., la DREAL Nouvelle-Aquitaine s’est fondée sur l’appartenance de l’intéressée au corps des administrateurs de l’État, corps qui ne serait
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a été embauché à compter du mois de décembre 2014 par la société Monfa, appartenant à l’unité économique et sociale (UES) Clermont JV Mc Donald’s regroupant seize entreprises et a été désigné le 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202633_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La décision attaquée fixe l'espace réservé à chaque conseiller n'appartenant pas à la majorité à 1/19ème d'une page A4, ce qui correspond à trois lignes par conseiller concerné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004765_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, en limitant l'expression des conseillers municipaux aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale alors même que les conseillers ne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200822_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
au domaine public ; - cette terrasse est indispensable à l'utilisation de la B, appartenant au domaine privé de la commune et en constitue ainsi un accessoire indispensable.
Source officielleChambre 2
DTA_2300368_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Appartenant à la criminalité organisée local, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale, par un signalement des autorités judiciaires
Source officielleChambre 3
DTA_2301203_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au répertoire des détenus particulièrement signalés ainsi que des motifs susceptibles de fonder celle-ci et tirés de ce qu’il était inscrit à ce répertoire depuis le 18 novembre 2016, de ce qu’il appartenait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204757_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... n’y est pas éligible, dès lors qu’il ne peut être regardé comme appartenant à un corps dont la gestion relève du ministre chargé de l’économie ; par ailleurs, il ne travaillait pas, sur la totalité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort de ces mêmes témoignages que les décisions prises par cette dernière en sa qualité de directrice de l’espace culturel « passe-ouest » étaient influencées par l’appartenance à ce « clan », ce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537866_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient qu’il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine au motif que son père, qui appartenait au mouvement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C A, Mme D A et à tous autres occupants sans titre de quitter sans délai le domaine public appartenant à la commune de Toulouse, situé au 14 rue Ernest Renan à Toulouse (31200) ; 2°) de l'autoriser,
Source officiellePage 2 sur 2005