de 53 111,33 euros ; - elle peut également prétendre aux intérêts légaux sur cette somme de 53 111,33 euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des

à l'intéressée la somme de 922,03 euros correspondant aux intérêts au taux légal de l'indemnité d'un montant net de 2 849,80 euros, cette somme lui ayant été versée le 18 avril 2024.

D C, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, une somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018.

au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Chabal Architectes à lui verser la somme de 273 022,48 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

Sur les intérêts légaux : 15.

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2019 et capitalisés ; 6°) de condamner la société MCPA à lui verser une somme de 1 588,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Il n’y a pas lieu d’appliquer les intérêts au taux légal sur ladite somme.

Or, il est constant que l'intéressée n'a pas souscrit cette déclaration dans les délais légaux au titre des années 2017 et 2018. 13.

Elle fait valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d’un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés.

de Grenoble, ces conclusions à fin d'injonction étant présentées à titre principal.

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. / () ".

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. / () ".

s’élève à 20 249 euros ; - les intérêts légaux, les dommages intérêts et les frais irrépétibles ne lui ont pas été versés ; en outre, le versement d’octobre 2024 s’impute d’abord sur les intérêts légaux

Seul reste en litige le paiement de la facture n°21163522 du 22 décembre 2021 pour 84 euros, en principal et intérêts.

de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. / En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel

La commune de Bouyon demande au tribunal de condamner la société Torrisi Construction à lui verser cette somme, majorée des intérêts au taux légal sur le fondement, à titre principal, de la responsabilité