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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2308771_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513538_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration pouvait accorder à la société requérante un dégrèvement d’office en application de ce texte est inopérant, sans que l’intéressée ne puisse utilement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401216_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ", il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401420_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de ce texte sont en eux-mêmes inopérants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000769_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il n'est pas contesté, qu'en application de ces textes, les périodes de congés annuels de Mme A lui sont imposées, qu'elle ne peut décider de prendre ou non ces congés, ni y renoncer en vue d'alimenter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327147_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607628_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521973_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
un délai de sept jours à compter de l’ordonnance qui sera rendue par le tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
comme une demande de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, mais comme une recherche de renseignements ne relevant pas de l'application
Source officielle10ème chambre
DTA_2304684_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508828_20250621
21 juin 2025
21 juin 2025
Cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et justifie de modifier en application de ce texte la mesure ordonnée en la complétant par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400418_20240223
23 février 2024
23 février 2024
avec la société Atelier Missor pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc à Nice ; Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : - la Régie " Parcs d'Azur " n'a pas fait application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516092_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour un montant de 15 000 euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application
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