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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2529826_20260218

Administratif

18 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2401120_20250429

Administratif

29 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423954_20260417

Administratif

17 avril 2026

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504898_20250422

Administratif

22 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209660_20221222

Administratif

22 décembre 2022

des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 5.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507584_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

3ème chambre

DTA_2301247_20231005

Administratif

5 octobre 2023

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2501049_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

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TA

12ème Chambre

DTA_2412741_20260122

Administratif

22 janvier 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2106720_20220929

Administratif

29 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501018_20250401

Administratif

1 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612316_20260422

Administratif

22 avril 2026

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600845_20260212

Administratif

12 février 2026

A..., il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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TA

1ère chambre

DTA_2202088_20240703

Administratif

3 juillet 2024

montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, (), de ceux exonérés par application

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7ème chambre

DTA_2306949_20240513

Administratif

13 mai 2024

des conventions internationales ou du droit E européenne.

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11ème chambre

DTA_2411045_20251120

Administratif

20 novembre 2025

et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126665_20240319

Administratif

19 mars 2024

L'administration fiscale était, par conséquent, fondée, sous réserve de l'application des conventions internationales, dès lors que les sommes en cause relevaient des produits mentionnés au 2 de l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2505076_20260324

Administratif

24 mars 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (…), à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être remis, en application

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411405_20250131

Administratif

31 janvier 2025

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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TA

2ème Chambre

DTA_2116327_20240110

Administratif

10 janvier 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

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77 409 résultats pour « application de conventions internationales »

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