Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation

B..., représenté par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de l’intérieur ne lui a pas opposé la condition de stage imposée par les dispositions de l’article 21-17 du code civil, lesquelles concernent l’appréciation

Ainsi, Mme A... ne peut utilement soutenir que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l’article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l’appréciation de la recevabilité des demandes

A demande au tribunal l'annulation. 2.

B demande l'annulation de la décision ministérielle du 17 février 2021. 2.

de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de rejet attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-23 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de naturalisation

Pour ajourner la demande de naturalisation de M.

l'opportunité d'accorder la nationalité française, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit, ajourner à la courte durée de deux ans la demande de naturalisation présentée

sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

A a demandé l'abrogation de cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

doit examiner une demande de naturalisation.

d'une demande de naturalisation.

des naturalisations, dans les six mois suivants la délivrance du récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur

manifeste d'appréciation, ajourner à quatre ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé. 9.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 21-16 à 21-21 et 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes de

E... pour le motif cité au point 6, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ni davantage d’erreur de droit. 8.

En conséquence, ils ne bénéficiaient plus, à la date des décisions attaquées et avant qu'ils ne sollicitent une demande de réexamen le 20 juin 2022, précédée d'une nouvelle demande d'enregistrement auprès

En conséquence, ils ne bénéficiaient plus, à la date des décisions attaquées et avant qu'ils ne sollicitent une demande de réexamen le 20 juin 2022, précédée d'une nouvelle demande d'enregistrement auprès