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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, il en ressort également que les évaluations ainsi faites l'ont été selon les principes uniformes d'évaluation définis par le règlement (UE) 546/2011 de la commission du 10 juin 2011 portant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208103_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, pour considérer que l'ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée peut faire l'objet d'une régularisation appropriée conformément aux indications énoncées au point 4, il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par ailleurs, il résulte des termes de l'annexe du règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013, point 7.2.1, que des évaluations doivent être réalisées pour permettre de déterminer le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206597_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les requêtes n°s 2206597, 2206598 et 2206599 opposent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004551_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403181_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301388_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier en quoi le projet contesté serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012503_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Troisièmement, il ressort des mentions contenues dans le " Registration Report " B9 que le Kyléo a fait l'objet d'évaluations des risques de niveau II (sur la base d'un scénario d'utilisation " extrême

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103019_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du glucose en invaliderait tout résultat alors que des tests sont également réalisés in vivo sur plusieurs espèces animales dans le corps desquelles le glucose est naturellement présent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303152_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la faute commise à avoir négligé d’adapter son poste de travail et, sans faute, pour réparer les préjudices qu’il subit du fait de son invalidité ; - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103676_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

un demi-tour au sud du projet au giratoire qui se trouve à 60 mètres ou bien au Nord du projet, au giratoire qui se trouve à 1 400 mètres et que ces demi-tours sont peu réalistes du fait du trafic très

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

cette régularisation ; - dans l'hypothèse où le tribunal annulerait l'autorisation environnementale en litige, il lui est demandé de faire usage, compte tenu de l'intérêt général attaché au projet,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101970_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, si la visibilité au niveau de l'accès du projet est réduite, il résulte de ce qui précède que la fréquentation de ce chemin est faible et il ressort des pièces du dossier que l'accès du projet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2101377_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la Craie du Gâtinais souterraine marquée par un risque d'infiltration des eaux, à proximité du cours d'eau de la Cléry et dans des zones comportant des cavités souterraines et des pentes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003016_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de M. B est traversé par la rivière la Fure qui est, à cet endroit, canalisée dans une galerie souterraine avec voûte maçonnée.

Source officielle

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