de diligenter une expertise judiciaire, dont les frais seront mis à la charge du CCAS, et d’ores et déjà, de lui allouer une réparation à titre provisionnel à hauteur de 20 000 euros.

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; . la décision du 11 mars 2021 par laquelle cette autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins qui lui ont

Par ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction initialement fixée au 30 juin 2022 a été reportée au 1er août 2022.

A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de renouveler son contrat de linguiste expert.

Elle lui reproche également d'avoir désobéi à ses instructions dans le traitement de la mise en cause d'un professeur accusé par certaines élèves de gestes déplacés.

Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 2 mai 2018, la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a prescrit une expertise médicale confiée au docteur I et a alloué à Mme D une provision de 7 000 euros à

Il a été placé en arrêt de travail du 17 mars au 4 avril 2022 en raison de lombalgies aigues puis a bénéficié de plusieurs autres arrêts de travail successifs.

En ce qui concerne le refus de modification du montant mensuel de l'IFSE de Mme B à compter du 15 octobre 2019 : 2.

K C de Bellegarde a été mis en cause en qualité d'observateur. Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 17 février 2023 à 12 heures.

, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. / Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 2 avril 2024.

Par arrêté du 16 avril 2012, cet accident a été reconnu comme imputable au service.

Il résulte de l’instruction que lors de l’expertise qui s’est tenue le 12 juillet 2012, l’expert médical a considéré que l’état de santé de M.

Par une décision datée du 15 juillet 2020, le directeur de l'EHPAD " Pays-de-France Carnelle " a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée.

Thuillier, neurologue, a estimé, dans une expertise du 24 janvier 2020 réalisée à fin d'éclairer la commission de réforme, que les arrêts de travail à compter du 5 juin 2019 n'étaient pas à considérer

Mme D a été placée en arrêt de travail jusqu'au 22 mars 2019, et Mme L'Henoret également du 7 au 10 mars 2019.

en violation de l'arrêté de mise en demeure, et, enfin, d'informer les requérants à chaque étape de la procédure ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cercy-la-Tour le versement de la somme de

Par une ordonnance du 24 septembre 2019, le président du tribunal a désigné le docteur C en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 7 septembre 2020.

Après évaluation de cette demande, la directrice générale déléguée de l'ANSES a, par une décision du 10 novembre 2021, refusé d'autoriser la mise sur le marché de ce produit au motif que, si " les éléments