Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301946_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B lui verse une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401146_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511745_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les frais liés à l'instance : L'Etat versera la somme de 1000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533180_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative à verser à M. C....
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100546_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202771_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103906_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004686_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906426_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
selon les règles prévues à l'article 1499 uniquement lorsque ces sociétés sont tenues d'établir annuellement un bilan en application de l'article L. 612-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601103_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2205920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200985_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409740_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325989_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePage 2 sur 35