Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Pour être recevables, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la demande tendant à la décharge de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’
Source officielle2ème chambre
DTA_2201638_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405147_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500563_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 : Aux termes de l’article 1106 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « Pour être recevables
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101667_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°87-1102 du 30
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer d'un montant de 1101, 39 euros est annulé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
/2009 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
prix n°1107 relatif à la fourniture et à la mise en œuvre de grave 20-70 mm, de 41 404,20 euros HT au titre du prix n°1108 relatif à la fourniture et la mise en œuvre du tout-venant 1-100 kg, de 407,12
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306474_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
unités 1103 et 1106 et du prolongement de ces unités jusqu’au 31 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officiellePage 2 sur 95