L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président

Vu : - L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / () ". 3.

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".