Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il est bien fondé à exercer le recours récursoire prévu par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, à l'encontre des HCL, au regard des conclusions
Source officielle6ème chambre
DTA_2301906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 1142-1, de l'article L. 1142-1-1 et des articles L. 1142-17, L. 1142-21 et L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212897_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article R. 1142-60 dudit code dispose : " Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2000856_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2309017_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la responsabilité des Hospices civils de Lyon est engagée sur le fondement du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a contracté la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
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